Le statut des agents non titulaires
Les droits et les obligations
Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires. Toutefois, ils ne jouissent pas des mêmes droits :
- Absence de garantie d'emploi ou de carrière
- Pas d'avancement d'échelon ou de grade
- Pas de promotion interne
- Pas de possibilité de participation aux élections des membres des commissions administratives paritaires (ne sont ni électeurs ni éligibles)
Les autorisations de cumuls d'emploi
La loi permet aux agents contractuels, et plus particulièrement ceux qui ne travaillent qu'à temps partiel, d'occuper un emploi privé complémentaire.
Lorsque le cumul reste interdit
Les agents non titulaires qui, en plus de leur travail à temps plein, désirent, effectuer un travail à temps partiel, pour une durée déterminée, doivent s'engager à ne pas occuper une autre activité rémunérée, y compris l'enseignement.
Cependant, ils ont le droit d'exercer une seconde activité publique si elle n'est pas rétribuée. Ils peuvent également faire des productions littéraires, artistiques ou scientifiques.
Lorsque le cumul est autorisé
Les agents non titulaires qui travaillent involontairement à temps partiel ont le droit d'occuper un emploi privé rétribué. Pour cela, ils sont tenus de respecter certaines conditions :
- En aviser leur supérieur hiérarchique
- Que l'activité privée n'entrave pas le fonctionnement du service, ni affecte l'indépendance et la neutralité du service
Il est à noter que la limite maximale autorisée de travail, pour les gens qui cumulent plusieurs emplois, est de 48 heures par semaine, sachant que le temps légal de travail est de 35 heures par semaine.
Faire évoluer sa carrière dans le secteur public
Obtenir sa titularisation est le moyen de faire évoluer sa carrière pour un agent non titulaire de la fonction publique. Pour ces agents, plusieurs solutions se présentent :
- Les plans de résorption de l'emploi précaire, à travers le recrutement sans concours ou sur concours réservés
- Les concours publics réguliers : fonctionnaire stagiaire au début, puis titulaire à un corps ou un cadre d'emploi (catégorie supérieure A ou B)
- Les agents des corps ou cadres de l'emploi de la catégorie C, bénéficiant d'une rémunération de l'échelle 2, et faisant preuve de grande compétence, peuvent s'inscrire sur une liste d'aptitude pour accéder à la titularisation
Démission, fin de CDD, licenciement
La démission
En démissionnant de son emploi, un agent non titulaire de la fonction publique n'est pas obligé de présenter des justifications. Cependant, il peut être tenu par un préavis, selon la fonction publique de laquelle il relève. La période du préavis et sa durée doivent être stipulées dans son contrat.
Fin du CDD ou licenciement
La fin du CDD d'un agent non titulaire ne nécessite ni préavis ni indemnité. Les agents non titulaires arrivés au terme de leur CDD n'ont pas droit à une prime de fin de contrat.
Il n'y a pas de préavis également dans les cas suivants :
- Licenciement ou démission au cours ou au terme de la période d'essai
- Licenciement disciplinaire
- Licenciement pour inaptitude physique
- Après un congé maladie
Les droits au chômage
Au même titre que les salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique, tant titulaires que non titulaires, qui ont perdu involontairement leur travail, bénéficient des allocations chômage ; les dispositions d'indemnisation s'appliquent pareillement à tout le monde.
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