Les retraites : Ce qui ne change pas
Ce qui ne change pas :
La reforme du régime de retraite des fonctionnaires a laissé les grands principes statutaires intactes.
Les ages d'ouverture des droits et les ages limites de départ en retraite :
Pour les emplois sédentaires il est toujours fixé à 60 ans et 65 ans de service.
Pour les fonctionnaires en service actif il est à 55 ans et 60 ans ou 50 ans et 55 ans.
Ces âges d'ouverture des droits dépendent de la catégorie d'emploi à laquelle appartient l'agent.
Le taux de cotisation :
Le taux de cotisation versé par les fonctionnaires pour leur retraite n'a pas changé, tandis que pour les
fonctionnaires stagiaires ou ayant trois fonctions publiques elle est fixée à 7,85% du traitement brut.
Les fonctionnaires d'état ne bénéficient pas de la « part patronale », par contre les collectivités territoriales
et les établissement publics de santé versent une « part patronale » de 26,10 % du traitement brut de base.
Le taux plein de liquidation :
C'est la valeur du montant de la pension, il est rattaché au nombre d'années travaillées et aux nombres de
points acquis durant l'activité des fonctionnaires.
Pour avoir le taux plein de liquidation il faut être titulaire et avoir validé le nombre minimum de trimestres
exigés.
Le taux plein est fixé à 75% du traitement de référence et à 80% au maximum en incluant les
bonifications.
La base de calcul de la retraite :
La base de calcul de la retraite est toujours la même. Ce sont les six derniers mois du traitement qu'ont
retient. on prend le traitement brut mensuel qui correspond à l'indice majoré à l'échelon acquis les 6 mois
avant l'arrêt de l'activité dans le service public, dans le cas d'un changement d'indice on garde l
'indice précédent avant la cessation.
A savoir :
Cette base de calcul ne concerne pas les fonctionnaires qui sont mis en retraite pour raison d'invalidité.
Certains avantages familiaux :
En ce qui concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2004 la bonification reste invariable elle est
toujours de 10% pour trois enfants et la majoration d'un an par enfant elevé.Cette majoration est accordée
aux pères qui ont arrêtés leur activité au moins deux mois pour garder leurs enfants.
Le régime des bonifications de service :
Ce sont les fonctionnaires qui occupent des emplois à risque qui sont récompensés par les bonifications
pour les loyaux services qu'ils rendent durant leurs activités.
On cite parmi ces bonifications qui concernent les emplois actifs :
- La « bonification du cinquième » :c'est une bonification d'un an toutes les cinq années d'activité, cette bonification ne doit pas aller au delà de cinq années c'est-à-dire ne doit pas dépasser 25 ans de service, et ne doit pas servir à dépasser le taux de liquidation au taux plein qui est fixé à 75%.
- La « bonification pour les services accomplis hors d'Europe » : pour les agents des emplois sédentaire qui ont exercé au Maroc, en Tunisie ou en Algérie avant leurs indépendances. La bonification est d'un quart de la durée de service effectué hors l'Europe.
La semaine prochaine : "Les retraites : Ce qui change"
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