Les retraites : Ce qui change (Suite 1)
Le mode de calcul de la retraite :
Pour calculer la pension du régime des fonctionnaires il faut calculer la
durée des services et bonification et la durée d'assurance.
Il y a donc trois données :
- le traitement indiciaire reçu les six derniers mois avant le départ en
retraite appelé traitement mensuel brut de référence « TB ».
- le taux de liquidation « T », il est attaché au nombre de trimestres
validés.
- le nombre de trimestres « N » de tous régimes confondus.
La formule de calcul etant :
TB x T
L'instauration d'une décote à partir de 2006 :
Afin d'encourager les fonctionnaires à retarder l'age de départ en retraite
; le gouvernement a mis en œuvre un nouveau dispositif : quand la durée
d'assurance est inférieur au trimestres nécessaire pour avoir le taux plein
on applique une décote qui atteindra 3% par annuité manquante en 2011 et
sera porté à 5% en 2015.
La décote ne peut dépasser 5ans, de plus elle est
inapplicable si le fonctionnaire atteint la limite d'age de son corps,
quelque soit les annuités acquises.
Dés le 1er janvier 2006 la décote s'appliquera à tous les fonctionnaires qui
partiront en retraite sans avoir acquis le nombre de trimestres exigés pour
avoir le taux plein.
La décote s'annulera étape par étape au cours de cette période transitoire,
à l'age d'ouverture des droits elle augmentera d'un an, puis de 2ans
jusqu'à ce qu'elle soit confondue avec la limite d'age en 2020 :
- pour les « sédentaire »à 60 ans en 2003, 61 ans en 2004, 62 ans en 2008,
63 ans en 2012, 64 ans en 2016 et 65 ans en 2020.
- pour les « service actifs » on conserve la même démarche à partir de
l'age d'ouverture des droits qui est de 50 ans ou de 55 ans, jusqu'à la
limite d'age 55 ans et 60 ans.
L'instauration d'une surcote dés 2004 :
En contrepartie pour les fonctionnaires qui souhaitent rester plus
longtemps en service au-delà des 40 annuités afin d'améliorer leur
retraite, ou au-delà de leur limite d'age afin d'approcher le taux plein,
ils bénéficieront d'une surcote qui est de 0,75% par trimestre
supplémentaire applicable dés 2004, et limitée à cinq ans.
La surcote s'applique aux mêmes ages que la décote.
Dés 2004 il sera possible aux agents qui veulent approcher au plus prés
le taux plein de dépasser la limite d'age dans la limite de 14 trimestres.
La retraite « additionnelle » :
Elle est obligatoire à tous les fonctionnaires de la fonction publique.
Ce régime prend en compte les rémunérations qui ne sont pas prises en
compte par le régime de retraite de base dans la limite de 20% du
traitement indiciaire brut total acquis. Le taux de cotisation est de
10% : 5% à la charge du fonctionnaire et 5% à la charge de l'employeur.
La retraite additionnelle de la fonction publique est comptabilisée par
répartition provisionnée et par points. Le fonctionnaire ne peut avoir sa
retraite additionnelle qu'à partir de 60 ans.
Les conjoints survivants et les orphelins quant à eux on droit à 50% de la
pension additionnelle. Chaque orphelin à droit à 10% jusqu'à l'age de 21
ans sans dépasser le montant de prestation versée par le défunt.
L'augmentation du minimum garanti :
Le minimum garanti est un dispositif qui permet aux agents de la fonction
publique d'avoir une pension minimale correspondante aux années de
services travaillées même si l'agent n'a pas atteint l'age d'ouverture
des droits.
On retient le calcul le plus favorable des deux calculs suivants :
- le calcul de la pension de retraite sous mis aux règles en vigueur.
- le calcul du minimum garanti donné par l'état.
La semaine prochaine : "Les retraites : Ce qui change (Suite)"
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