Une nouvelle loi concernant la journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée qui a pour but le financement des actions au profit de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

le principe de cette journée a été assoupli par une nouvelle loi publiée au journal officiel le 17 avril 2008, cette loi prévoit de garder le même principe de journée de solidarité tout en donnant "entière liberté" aux partenaires sociaux au sein de l'entreprise, ou à défaut au niveau de la branche, afin de fixer les modalités d'application qui répondent au mieux aux besoins de l'entreprise (travail d'un jour férié autre que le 1er mai, suppression d'une journée de réduction du temps de travail...). Une autre disposition précise que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'organisation de cette journée est non autorisée le vendredi saint, le jour de Noël et le lendemain de Noël.

L'Assurance chômage - présentation en ligne des projets de recrutements pour 2008 par bassins d'emploi et par métiers

Le 10 avril 2008 l'assurance chômage a présenté en ligne les projets de recrutements pour cette année par bassins d'emploi et par métiers. Elle prévoit 1 298 100 intentions d'embauches, soit 74 900 intentions d'embauches de plus par rapport à l'année précédente.

Les projets de recrutements sont considérables dans les secteurs du tertiaire, étant donné que les prestataires de services sont l'origine de 60 % de tous les projets établis par les employeurs. Les employeurs considèrent toutefois "problématiques" plus de la moitié des projets de recrutement particulièrement ceux qui touchent les employés de l'hôtellerie-restauration, les conducteurs routiers, les métiers qualifiés de la construction (maçons ou plâtriers) au plus quelques-uns des métiers de l'encadrement à haute qualification technique (ingénieurs informaticiens ou cadres d'études et de recherche).

L'enquête annuelle menée en novembre 2007 sur les besoins de main-d'oeuvre regroupe les 1,5 million d'établissements qui sont affiliés à l'Assurance chômage, permettant ainsi de produire des résultats au niveau de chacun des 371 bassins d'emploi.

Exonération totale de la taxe d'habitation et la taxe foncière en faveur des familles qui ont des faibles revenus

Un arrêté fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation a été publié le 5 avril 2008 au journal officiel.

Cette exonération totale concernent les familles qui ont un revenu fiscal de référence en métropole pour l'année 2007 qui ne dépasse pas 9 560 euros pour la première part de quotient familial, avec une majoration de 2 553 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 1 277 euros en cas de quart de part supplémentaire). Pour bénéficier de cette exonération, d'autres éléments sont à prendre aussi en compte, notamment les conditions relatives à l'occupation du logement (par exemple, les revenus de la personne partageant le logement).

Concernant la taxe d'habitation, il faut être en plus soit :

• Titulaire de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation aux adultes handicapés AAH
• Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion RMI
• Invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à ses besoins
Veuf ou âgé de plus de 60 ans non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour 2007

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les prestataires doivent être de plus soit titulaires de l'allocation supplémentaire ou de l'Allocation aux adultes handicapés, soit âgé(e) de plus de 75 ans.

La taxe d'habitation est due par les personnes qui disposent ou jouissent à titre privatif d'une habitation meublée au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou les usufruitiers de bâtiments au 1er janvier de l'année d'imposition.

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