Signature du premier accord depuis 10 ans sur le pouvoir d'achat en sein de la Fonction Publique
Jeudi dernier, le 21 Février 2008, le ministre de la Fonction Publique et le secrétaire d'Etat chargé
de la Fonction Publique ont signé trois relevé de conclusion avec quatre organisations syndicales
ainsi que la FHF concernant l'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Le premier relevé de conclusion concerne le pouvoir d'achat, il a été signé par la confédération française
démocratique du travail CFDT, la confédération générale des cadres CGC, l'union nationale des syndicats
autonomes UNSA, la confédération nationale des travailleurs chrétiens CNTC et la fédération hospitalière de France FHF.
Le deuxième relevé porte sur le compte épargne-temps. Les organisations
syndicales signataires sont les suivantes : l'UNSA et la CFTC.
Le troisième concernant les politiques sociales a été signé par l'UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC et la FHF.
La procédure de signature reste ouverte aux autres organisations syndicales,
sachant que plusieurs d'entre elles n'ont pas encore arrêté leur position sur
tout ou partie de l'accord.
Cet accord est le premier depuis 10 ans. En effet le dernier accord en date a été signé en 1998.
En même temps d'autres négociations portent sur la rénovation du dialogue social au sein de la Fonction Publique.
Le gouvernement considère que les organisations signataires sont suffisantes pour valider cet accord et
déclare son intention de mettre en oeuvre l'ensemble des volets suivants :
- Une nouvelle méthode de négociation salariale pendant la période 2009-2011 concernant l'élaboration du prochain budget pluriannuel.
- Un dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d'achat GIPA du traitement indiciaire s'appliquant sur la durée de la législature en faveur des fonctionnaires titulaires des trois versants de la Fonction Publique en plus des militaires. Le montant de la prime est comptabilisé dans le cadre du régime additionnel de retraite de la Fonction Publique.
Une première mise en oeuvre au titre de la période 2003-2007 sera réalisée dès 2008 avec un versement de la prime au cours du second semestre 2008.
À titre préventif, la garantie interviendra pour les agents de catégories C par l'attribution de 1 à 4 points d'indice différenciés à compter du 1er octobre 2008.
Par ailleurs, la garantie s'appliquera automatiquement pour les agents stagnant en sommet de corps et de grade depuis 4 ans en 2009 et 2010.
- Une augmentation du point d'indice de 0,8% au titre de l'année 2008 soit 0,5% au 1er mars 2008 et de 0,3% en octobre 2008.
- Dans le cadre de l'élaboration de la Fonction Publique de métier, l'Etat est prêt à discuter d'une future restructuration de la grille pour mieux récompenser les efforts et la valeur professionnelle des fonctionnaires.
- Concernant le compte épargne-temps, l'Etat se dit disposé à débattre des différentes options d'utilisation des jours compte épargne-temps.
- Une valorisation de l'aide à l'installation personnalisée.
Cette aide sera de 900 euros au lieu de 700 euro en Île-de-France, Paca et ZUS, et de 500 euros dans les autres régions.
Le montant du prêt de mobilité sera doublé et porté à 2000 euro au maximum.
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