Signature d'un relevé de conclusion avec FO fonctionnaires le 13 mars 2008
Le 13 mars a eu lieu la signature d'un relevé de conclusion concernant
l'amélioration des politiques sociales dont le but est la prise en compte des besoins des fonctionnaires.
Les partie signataires de ce relevé sont Monsieur Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes
publics et de la Fonction Publique, Monsieur André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la
Fonction Publique et Monsieur Gérard Nogues, secrétaire général de Force ouvrière-fonctionnaires (FO).
Ce relevé est le fruit des négociations salariales du jeudi 21 février 2008, il engage l'Etat sur trois volets :
1. Un accompagnement d'une montée en charge du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique
Les mécanismes d'intervention des employeurs publics en faveur de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ont été refondés au plan juridique en 2007.
À court terme, il convient de veiller à la
mise en oeuvre effective dans la Fonction Publique de ce nouveau dispositif fondé sur des principes de
transparence et de solidarité.
Et à moyen terme, il s'agit d'assurer sa montée en charge.
Pour cela, durant le premier trimestre 2008 se tiendra une réunion entre les organisations syndicales
afin de juger les résultats des actions de mise en concurrence accomplies et d'étudier les orientations
qui seront suivies pour l'avenir.
2. Une meilleure prise en compte des besoins liés au logement et au transport dans les grandes agglomérations
Seront revalorisés au 1er septembre 2008, les montants de l'aide à l'installation des personnes (AIP) et du prêt mobilité comme suit :
- AIP : le montant maximum sera 900 euros au lieu de 700 euros en Île-de-France, Paca et ZUS et 500 euros au lieu de 350 euros pour les régions restantes
- Prêt mobilité : le montant maximum sera 2000 euros au lieu de 1000 euros pour les agents s'installant en Île-de-France, Paca et ZUS
Le champ des dépenses peut être élargi pour permettre en plus le financement de la caution, des frais d'agence et des frais de déménagement.
En outre il y aura un élargissement du champ des bénéficiaires du dispositif du prêt mobilité aux agents concernés par une opération de mobilité demandée par l'administration.
La condition de déménagement à 70 kilomètres sera plus souple afin que tous les agents changeant de logement pour leur première affectation puissent bénéficier de ces prestations.
Pour les régions IdF, Paca et les ZUS, du fait des conditions d'attribution des prestations AIP et Prêt mobilité, certains agents de l'État, pourtant « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État, ne peuvent bénéficier de ces deux dispositifs.
Il y a lieu d'engager une étude sur les enjeux d'un accompagnement des coûts générés par le
logement des enfants des agents poursuivant leurs études hors de la résidence familiale
en analysant notamment les dispositifs d'ores et déjà mis en place dans certains ministères.
Enfin, un bilan du dispositif de remboursement des frais de transports collectifs en province sera effectué.
3. une meilleure prise en compte des besoins liés à la restauration de certains agents
Afin de mieux prendre en compte certains problèmes relatifs à l'accès à la restauration collective,
une étude a été lancée en décembre 2007 sur l'adaptation de l'offre de restauration aux exigences
de tous les agents. Elle sera menée sur 18 mois, elle vise à permettre à tous les agents de bénéficier
d'une ou plusieurs solutions de restauration. Un point d'étape sera effectué avec les partenaires sociaux
durant le dernier trimestre de l'année en cours.
Dans la Fonction Publique hospitalière, la Fédération hospitalière de France ouvrira une concertation
spécifique sur la politique sociale d'ici la fin du premier semestre 2008.
Le gouvernement s'engage de réunir toutes les parties prenantes pour une négociation spécifique d'ici
la fin du premier semestre 2008 sur les politiques sociale dans la Fonction Publique territoriale.
Cet accord est le premier qu'a signé la force ouvrière depuis 8 ans.
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