Création d'un organisme unique pour le service public de l'emploi

La loi concernant la réforme du service public de l'emploi a été publiée le 14 février 2008 au journal officiel.

La loi concernant la réforme du service public de l'emploi a été publiée le 14 février 2008 au journal officiel. Cette loi concerne la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Ce dispositif a pour but de fonder d'ici la fin de cette année un guichet unique qui a pour rôle d'une part d'indemniser les chômeurs et d'autre part de faciliter la recherche d'emploi en baissant le nombre de demandeurs d'emploi suivis par un même conseiller à 50.

Cette loi prévoit également d'autres dispositions dont on cite: le renfoncement du rôle des maisons d'emploi dans l'agencement des politiques relatives à l'emploi, à la formation, à l'insertion et au développement économique.

Augmentation des bourses en faveur des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement supérieur

A compter du 1er janvier 2008, les étudiants bénéficiaires de bourses universitaires sur critères sociaux au 5éme échelon peuvent accéder au 6éme échelon et percevoir un montant de 2614 euros pour six mensualités, soit 435,66 euros par mois.

Les montants annuels des bourses des étudiants en fonction de leurs niveaux de ressources seront ainsi :

• 1 389 euros au 1er échelon.
• 2 093 euros au 2ème échelon.
• 2 682 euros au 3ème échelon.
• 3 269 euros au 4ème échelon.
• 3 753 euros au 5ème échelon.
• 2 614 euros au 6ème échelon (ce montant est pour 6 mensualités, le versement est pour l'année universitaire en cours, à partir du 1er janvier).

Les bénéficiaires sont les étudiants âgés de moins de 26 ans dont les ressources familiales sont limitées.

Evaluation du train de vie

Dans le cadre de lutte contre la fraude, un décret a été publié le 30 janvier fixant certains critères d'évaluation du train de vie qui peuvent être comptabilisés dans le cas d'obtention ou de renouvellement de l'une des prestations versées sous conditions de ressources, dont : le revenu minimum d'insertion (RMI), la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de parent isolé (API), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), l'indemnisation du chômage.

Les biens et les dépenses qui peuvent être pris en compte sont les suivants :

• les propriétés bâties détenues ou occupées
• les propriétés non bâties détenues ou occupées
• les personnels et les services domestiques
• les automobiles, les bateaux de plaisance, les motocyclettes
• les appareils électroménagers, les équipements son-hifi-vidéo, les matériels informatiques
• les objets d'art ou de collection, les articles de joaillerie et les métaux précieux
• les voyages, les séjours en hôtels et les locations saisonnières, les restaurants, les frais de réception
• les clubs de sports et de loisirs

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