Le pouvoir d'achat des fonctionnaires : Chiffres clés
Les moyens financiers attribués aux dispositions salariales :
Chaque agent ayant des fonctions similaires d'une année à l'autre bénéficie des dispositions salariales suivantes:
- Des dispositions communes ou point d'indice : augmentation moyenne de 0,8 %, depuis 2000.
- Des dispositions définies selon la catégorie (une hausse du traitement annuelle ou des primes)
- Des hausses de salaire automatiques (Glissement Vieillesse Technicité). En effet chaque année un montant approximatif d'un milliard d'euros, est réservé par l'Etat à cette disposition.
Evolution des bulletins de paye de Janvier à Janvier depuis le 1 Janvier 2000:
L'inflation hors tabac de 2000 à 2006 est de l'ordre de 1,70 %.
La rémunération moyenne des personnes en place a connu une inflation nette hors tabac de 2,1 % entre 2000 et 2006.
Les fonctionnaires présents sur toute l'année 2007, auront une hausse de 3,7 % sur leurs bulletins de paye.
En prenant compte que l'inflation prévisionnelle au cours de l'année 2007 hors tabac est de 1,3 %,
le pouvoir d'achat connaîtra une augmentation d'environ 2,4 %.
Cette évolution est justifiée par :
- La hausse du point d'indice en une année (de janvier à janvier) qui est de 1,1 %.
- L'augmentation automatique de la rémunération relative à l'ancienneté de la grille indiciaire qui est d'environ 2 % chaque année.
- La prise de mesures catégorielles à hauteur de 450 M d'Euros, soit +0,6%.
Le bilan des dispositions salariales accordées en 2007 :
- L'augmentation du point d'indice de 0,8 % en février 2007 et du salaire minimum dans la Fonction Publique au 1 juillet 2007.
- La loi TEPA (Travail Emploi et Pouvoir d'Achat) du 21 août 2007 et l'exonération de l'impôt sur le revenu plus la diminution des cotisations sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1 octobre 2007.
- Les accords Jacob : L'ajout d'un échelon supplémentaire dans la catégorie C, permet une hausse des échelles de rémunération.
- L'augmentation du salaire moyen annuel des agents de 2%, justifié par l'ancienneté.
- Différentes dispositions catégorielles ont été prise : le plan de revalorisation des militaires, le plan justice...
- La monté en charge de nouveaux dispositifs de l'action sociale : En plus du milliard d'euro versé annuellement pour l'action sociale, un montant de 60 M d'Euros a été accordé en Février 2007.
- Les quatre nouvelles mesures salariales : la possibilité du paiement de 4 jours de repos, l'exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires pour les agents de catégorie B avec point d'indice en dessous de 380, le paiement partiel des heures supplémentaires dans la Fonction Publique Hospitalière et l'indemnités de sommet de grade.
Les méthodes du calcul de l'évolution du pouvoir d'achat des agents de l'Etat:
Il y a deux méthodes semblables mais avec des résultats différents :
- La première méthode à but statistique dite du salaire annuel moyen par tête (SMPT). Elle se base sur l'évolution des rémunérations entre deux années.
- La méthode dite de rémunération moyenne des personnes - RMPP- plus pertinente pour l'Etat employeur. Cette méthode est adaptée à une approche opérationnelle de gestionnaire car elle permet de donner la rémunération moyenne des personnes en place 2 années de suite.
A noter que 2005 ayant été une année exceptionnelle sur plusieurs plans, il faut comparer l'évolution de salaire brut durant cette dernière :
- Les agents de l'Etat ont contribué à la hausse du financement de l'assurance maladie, à laquelle ils ont adhéré et donc à une augmentation de la CSG.
- La cotisation pour les droits à la retraite additionnel (RAFP) a débuté en 2005.
- L'année 2005 a connue un nombre considérable de jours de grève (1,3 millions). Les revenus annuels ont subit une minoration à cause des retenus sur salaires.
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique ainsi que le secrétaire
d'Etat chargé de la Fonction Publique, pensent que la réforme du pouvoir d'achat des
fonctionnaires doit être revue et dialoguée dans le but d'améliorer le pouvoir
d'achat et de récompenser les mérites.
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