Exonération de l'impôt sur le revenu et des charges sociales sur les heures supplémentaires
Le décret d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur de l'emploi,
du travail et du pouvoir d'achat au profit des fonctionnaires,
a été signé, par le ministre du Budget, des comptes publics
et de la Fonction publique et le secrétaire d'État à la Fonction publique.
À compter du 1er octobre, les heures supplémentaires dans le secteur public,
au même titre que les heures supplémentaires dans le privé, seront exonérées
d'impôt sur le revenu et de charges sociales, et ceci afin d'augmenter le
pouvoir d'achat des fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou non.
Les avantages de l'application de cette loi sont les suivants :
- L'exonération d'impôt sur le revenu, ce qui implique que les heures supplémentaires seront exclues du calcul du revenu imposable.
- L'exonération des charges sociales, ce qui implique une augmentation du pouvoir d'achat immédiat de la valeur des charges sur les heures supplémentaires qui est de 13,76%. Le montant correspondant à cet avantage sera identifiable sur la feuille de paye du fonctionnaire.
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