De nouveaux droits pour les agents de la Fonction Publique 18 mars présentation du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique lors du conseil supérieur de la Fonction Publique
Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini,
le secrétaire d'État à la Fonction publique, ont présenté le projet de loi relatif à la mobilité et
aux parcours professionnels dans la fonction publique lors du Conseil supérieur de la Fonction publique
de l'État du mardi 18 mars.
Une concertation approfondie avec les huit syndicats représentatifs de la fonction publique
Des accords ont été trouvé dans concernant les sujets suivants :
La réorientation professionnelle
Le gouvernement a présenté au conseil supérieur un amendement qui précise cet objectif et répond aux inquiétudes :
l'amendement explicite que le dispositif intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans
attendre les suppressions d'emplois. Il retire également la durée maximale de deux ans pour se concentrer sur les
droits et devoirs de chaque partie, notamment l'obligation pour l'administration de proposer des postes.
Le cumul d'emploi à temps non complet
Afin de mieux répondre aux demandes des syndicats. Le gouvernement a introduit un nouvel amendement.
Il explicite que la combinaison des emplois doit comprendre un emploi à mi-temps au moins et ne
peut surpasser un temps plein.
L'intérim
L'objectif est d'élargir la palette des outils à la disposition des administrations. Avec la conviction que
l'intérim, ce n'est pas plus de précarité dans l'administration, mais moins de précarité pour les agents concernés.
Il vaut mieux être salarié d'une société d'intérim, qui fournit un statut et procure des missions,
plutôt que "d'enchaîner" dans la plus grande incertitude des contrats de vacation de quinze jours.
De nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité révolutionnaire en France
Le projet de loi concernant la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction Publique est
un instrument révolutionnaire pour la mobilité et la sécurisation des parcours professionnels.
Dorénavant la mobilité est devenu un droit pour les agents, ils auront des parcours professionnels sécurisés par des dispositifs pérennes d'accompagnement :
- Le droit à la mobilité (du détachement à l'intégration) (art. 1)
- Le droit à l'intégration directe dans un corps (art. 2)
- Le droit au départ de son administration d'origine vers un organisme public ou privé (art. 4)
- Le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art. 5)
- Le droit au maintien de la rémunération (art. 6)
- Le droit à la formation/réinsertion (art. 7) dans le cadre d'une réorientation professionnelle
- Le droit au cumul d'emploi (art. 8)
Les administration et les directions de ressources humaines peuvent bénéficier à terme, de la possibilité d'un recours à
l'intérim par des organismes publics, a cet effet il pourront faire face rapidement d'une part à des vacances temporaires
d'emploi et d'autre part à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcharges de travail.
Cela limiteras également la reconstitution d'un volant d'emplois précaires dans l'administration.
On cite parmi les mesures qui sont prises dans ce projet de loi : la suppression des conditions d'âge exigées pour
le recrutement par voie de concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois et qui sont précédé par une période
de scolarité de 2 ans au minimum. On parle particulièrement des conditions d'âge exigées pour postuler à l'Ena.
Le conseil supérieur de la Fonction Publique a approuvé ce projet de loi.
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